Bill C-2 (Strong Borders Act) : ce que les employeurs et demandeurs doivent savoir

Le 3 juin 2025, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-2, surnommé Strong Borders Act, qui propose des changements majeurs aux lois sur l’immigration, la sécurité des frontières et l’asile. (Norton Rose Fulbright) Ce texte suscite déjà de vifs débats dans le milieu juridique et auprès des défenseurs des droits humains.

Cet article démêle les grandes nouveautés du projet, ses enjeux potentiels et les points de vigilance que doivent connaître employeurs, clients ou personnes demandant l’asile.

1. Principales modifications proposées

Voici les changements les plus marquants du projet de loi C-2 :

Le projet de loi limite l’accès à une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) pour certaines personnes : notamment celles qui sont au Canada depuis plus d’un an ou qui n’ont pas fait leur demande d’asile peu de temps après leur arrivée. (CIC News)
Pour les demandes jugées « abandonnées » ou « retirées », les personnes pourraient ne pas avoir droit à un examen du risque avant renvoi avant 12 mois, sauf certaines exceptions. (Ministère de la Justice)
Le ministre de l’Immigration pourrait suspendre, annuler ou modifier des titres de séjour (comme des permis de travail ou d’études) pour des motifs d’« intérêt public », sans que des conditions extrêmement précises soient toujours exigées. (The Citizen Lab)
Le projet de loi élargit les pouvoirs de partage d’information entre ministères et gouvernements provinciaux, et permet des arrangements pour échanges de données, sous réserve d’ententes écrites. (Norton Rose Fulbright)
Il prévoit des modifications aux lois comme la Loi sur les douanes, le Code criminel, et d’autres, afin de renforcer les capacités d’enquête, de surveillance et d’inspection. (Norton Rose Fulbright)

2. Conséquences pour les demandeurs d’asile

Ces changements pourraient avoir des effets profonds pour ceux qui cherchent la protection au Canada :

Les personnes déjà au Canada depuis plus d’un an pourraient perdre l’accès à une audience complète devant la CISR, ce qui restreint leur capacité de présenter leur cas en détail. (Reuters)
Le taux d’acceptation des examens du risque avant renvoi est généralement plus faible que celui des audiences complètes. (Reuters)
L’obligation de déposer une demande d’asile dans un délai précis après l’arrivée pourrait entraîner des refus automatiques si ce délai est dépassé. (CIC News)
Les décisions d’annulation de titres de séjour pour des motifs « d’intérêt public » pourraient créer de l’insécurité juridique, en particulier pour les personnes ayant des dossiers complexes ou instables.

3. Réactions et critiques

De nombreux organismes de défense des droits humains, juristes et associations de migrants dénoncent ce projet comme une régression du droit d’asile :

Amnesty International avertit que le projet pourrait violer le droit fondamental de demander la sécurité et réduire les protections internationales du Canada. (Amnesty International Canada)
Certains critiques soulignent que le texte ressemble à des législations adoptées aux États-Unis, notamment en termes de surveillance, de partage de données et d’autorité ministérielle forte. (The Citizen Lab)
Selon les défenseurs des migrants, ce projet pourrait créer une catégorie de personnes « en limbes » — sans audience possible mais non expulsables immédiatement — ce qui génère une incertitude juridique grave. (Wikipedia)

4. Ce que les employeurs et clients doivent surveiller

Pour les employeurs, entreprises et clients qui interagissent avec le système d’immigration, voici quelques points d’attention :

Un changement dans le statut d’une personne pourrait affecter sa capacité à travailler, à étudier ou à rester légalement au Canada si ses permis sont annulés pour « intérêt public ».
Les délais et critères stricts pour l’asile pourraient pousser certaines personnes à ne plus avoir accès à une audience complète — cela nécessite de prévoir des stratégies de dossier dès le début.
Les obligations accrues en matière de partage d’information pourraient avoir des effets sur les données personnelles des clients et sur la confidentialité.
Il faudra surveiller la version finale adoptée du projet de loi, car le texte soumis à débat peut être modifié avant l’adoption.

5. Conclusion : vigilance et anticipation

Le projet de loi C-2 représente un tournant important dans l’architecture du régime canadien d’asile et d’immigration. S’il est adopté, il pourrait restreindre l’accès aux audiences, élargir les pouvoirs ministériels et remettre en cause certaines garanties procédurales.

Pour les individus concernés ou les employeurs, la meilleure approche est de se préparer tôt, consulter un avocat ou expert en immigration, et suivre de près l’adoption finale du texte.

Si vous souhaitez un éclaircissement sur votre situation, un examen de votre dossier face à ces changements ou une stratégie personnalisée, n’hésitez pas à nous contacter.tegy. The freeze on processing in certain regions, coupled with cap limitations and wage-stream distinctions, means that applications which once sailed through may now be refused or held indefinitely. Engaging early with an experienced immigration consultant, ensuring compliance with recruitment requirements, and reviewing your wage and location strategy will significantly improve your chances of success. Should you wish to explore whether your business qualifies under an exception or to move your application to the high-wage stream, professional guidance is strongly advised.